La loi du 13 août 1940 disposait que : « Nul ne peut être fonctionnaire ou agent de l’Etat, des départements, communes, établissements publics, colonies, pays de protectorats et territoires sous mandat français, nul ne peut être employé par un concessionnaire de service public ou dans une entreprise subventionnée par l’Etat ou par l’une des collectivités ci-dessus désignées :
1° S’il ne déclare sur l’honneur, soit ne jamais avoir appartenu à l’une des organisations définies à l’article 1er, soit avoir rompu toute attache avec elle ;
2° S’il ne prend l’engagement d’honneur de ne jamais adhérer à une telle organisation au cas où elle viendrait à se reconstituer.»
Les organisations visées à l’article 1er étaient la Grande Loge de France et le Grand Orient de France. Ce n’est qu’en février 1941 que le même régime a été appliqué à la Fédération Française du Droit Humain, à la Grande Loge Nationale Indépendante et à la Société Théosophique de France.
En application de ces dispositions tout fonctionnaire ou agent public était tenu de signer la déclaration sur l’honneur sur l’imprimé joint. La fausse déclaration entraînait la démission d’office et des peines d’emprisonnement de un mois à deux ans et une amende de deux cents à vingt mille francs. Quiconque aurait adhéré à une organisation reconstituée serait relevé de ses fonctions et condamné au double des peines précédentes.
La déclaration des fonctionnaires